Terme et Condition du programme : Ambassadeur

Accord de fonctionnement du programme d'affiliation


Le présent accord de fonctionnement du programme d'affiliation ("accord de fonctionnement") contient les termes et conditions qui régissent votre participation au programme d'affiliation (le "programme"). "Nous", "notre" ou "nos" désigne GoAffPro.com et le site web du partenaire. "Vous" ou "votre" désigne le demandeur. Un "site" signifie un site web. Un "site partenaire" désigne le partenaire de commerce électronique/de détail utilisant le logiciel de suivi des affiliés de goaffpro. "Votre site" désigne tout site, toute application logicielle et toute application mobile (telle que définie ci-après) que vous liez au site du partenaire. "Redevance publicitaire" désigne les commissions perçues pour une vente réussie et vérifiée de produits sur le site du partenaire par un client utilisant votre lien de parrainage.


EN COCHANT LA CASE INDIQUANT QUE VOUS ACCEPTEZ LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION, OU EN CONTINUANT À PARTICIPER AU PROGRAMME APRÈS LA PUBLICATION D'UN AVIS DE MODIFICATION, D'UN ACCORD D'EXPLOITATION RÉVISÉ OU D'UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE DU PARTENAIRE, VOUS (A) ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION ; (B) RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS AVEZ ÉVALUÉ DE MANIÈRE INDÉPENDANTE L'OPPORTUNITÉ DE PARTICIPER AU PROGRAMME ET QUE VOUS NE VOUS FIEZ À AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU DÉCLARATION AUTRE QUE CELLES QUI SONT EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION ; ET (C) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ PAR LES PRÉSENTES QUE VOUS ÊTES LÉGALEMENT EN MESURE DE CONCLURE DES CONTRATS (PAR EX, VOUS N'ÊTES PAS MINEUR) ET QUE VOUS ÊTES ET RESTEREZ EN CONFORMITÉ AVEC LE PRÉSENT ACCORD DE FONCTIONNEMENT. EN OUTRE, SI LE PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION EST CONCLU PAR UNE SOCIÉTÉ OU UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, LA PERSONNE QUI CONCLUT CET ACCORD D'EXPLOITATION AU NOM DE CETTE SOCIÉTÉ OU ENTITÉ DÉCLARE ET GARANTIT QU'ELLE EST AUTORISÉE ET LÉGALEMENT CAPABLE D'ENGAGER CETTE SOCIÉTÉ OU ENTITÉ DANS LE CADRE DE CET ACCORD D'EXPLOITATION.

1. Description du programme

Le but du programme est de vous permettre de faire de la publicité pour des produits sur votre site et de gagner des redevances publicitaire OU des commissions pour les achats admissibles (définis dans la section 7) effectués par vos utilisateurs finaux. Un "produit" est tout article vendu sur le site web du partenaire, autre que les produits explicitement définis comme des produits exclus ici (collectivement, "produits exclus"). Le produit peut également inclure certains services, le cas échéant, expressément inclus dans le barème des commissions du programme d'affiliation. Afin de faciliter votre publicité sur les produits, nous pouvons mettre à votre disposition des données, des images, du texte, des formats de liens, des widgets, des liens et d'autres outils de liaison, ainsi que d'autres informations en rapport avec le programme ("Contenu"). Le Contenu exclut spécifiquement toute donnée, image, texte ou autre information ou contenu relatif aux produits offerts sur un site autre que le site du partenaire.


2. Inscription

Pour commencer le processus d'inscription, vous devez soumettre une demande complète et précise du programme. Vous devez identifier votre site dans votre demande. Nous évaluerons votre demande et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Nous pouvons rejeter votre demande à notre seule discrétion, y compris si nous déterminons que votre site n'est pas approprié. Les sites inappropriés comprennent ceux qui :

(a) font la promotion ou contiennent du matériel sexuellement explicite ;

(b) encouragent la violence ou contiennent du matériel violent ;

(c) favorisent ou contiennent du matériel diffamatoire ou calomnieux ;

(d) encouragent la discrimination ou emploient des pratiques discriminatoires fondées sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ;

(e) promouvoir ou entreprendre des activités illégales ;

(f) inclure toute marque de commerce de GoAffPro, de ses sites partenaires ou de ses sociétés affiliées, ou une variante ou une faute d'orthographe d'une marque de commerce de GoAffPro, de ses sites partenaires ou de ses sociétés affiliées, dans tout nom de domaine, nom de sous-domaine, ou dans tout nom d'utilisateur, nom de groupe ou autre identifiant sur tout site de réseautage social ; ou

(g) violer autrement les droits de propriété intellectuelle.

Si nous rejetons votre demande, vous pouvez la renouveler à tout moment. Toutefois, si nous acceptons votre candidature et que nous déterminons ultérieurement que votre site n'est pas adapté, nous pouvons mettre fin au présent accord d'exploitation à tout moment, à notre seule discrétion.

Vous devez vous assurer que les informations contenues dans votre demande de participation au programme et celles qui sont associées à votre compte, y compris votre adresse électronique et autres coordonnées et l'identification de votre site, sont à tout moment complètes, exactes et à jour. Nous pouvons envoyer des notifications (le cas échéant), des approbations (le cas échéant) et d'autres communications relatives au programme et au présent accord de fonctionnement à l'adresse électronique alors associée à votre compte du programme. Vous serez considéré comme ayant reçu toutes les notifications, approbations et autres communications envoyées à cette adresse électronique, même si l'adresse électronique associée à votre compte n'est plus à jour.

3. Liens sur votre site

Après avoir été informé de votre acceptation dans le programme, vous pouvez afficher des liens spéciaux sur votre site. Les "liens spéciaux" sont des liens vers le site du partenaire que vous placez sur votre site conformément au présent accord d'exploitation, qui utilisent correctement les formats de liens spéciaux "balisés" que nous fournissons et qui sont conformes aux exigences du programme d'affiliation en matière de liens Les liens spéciaux permettent un suivi précis, l'établissement de rapports et l'accumulation des redevances publicitaire.


Vous pouvez percevoir des redevances publicitaire uniquement comme décrit dans la section 7 et uniquement en ce qui concerne l'activité sur le site du partenaire se produisant directement par le biais des liens spéciaux. Nous n'aurons aucune obligation de vous payer des redevances publicitaire si vous ne formatez pas correctement les liens de votre site vers le site du partenaire en tant que liens spéciaux, y compris dans la mesure où ce manquement peut entraîner une réduction des montants des redevances publicitaire qui vous seraient autrement payés dans le cadre du présent accord d'exploitation.


Si vous souhaitez inclure des Liens Spéciaux dans une application logicielle conçue et destinée à être utilisée sur des téléphones mobiles, des tablettes ou d'autres appareils portables ("Application Mobile"), vous devez inclure le nom de l'Application Mobile et le lien vers votre Application Mobile dans votre demande au Programme. La pertinence et les autres exigences de la présente section 3 et de la politique relative aux applications mobiles s'appliqueront aux applications mobiles. Nous évaluerons votre application et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Une application mobile qui est acceptée sera une "application mobile approuvée" aux fins du présent accord.

Les liens spéciaux affichés dans les Applications mobiles approuvées peuvent être servis par l'API d'affiliation ou l'API de partenaire ("API d'affiliation") ou l'API de publicité de produit, y compris tout lien spécial affiché dans un navigateur Web intégré et doivent utiliser l'ID d'affiliation que nous vous avons attribué expressément pour vos Applications mobiles approuvées.

4. Exigences du programme

En participant au programme, vous acceptez de vous conformer aux conditions de participation au programme d'affiliation et à toutes les pages, annexes, politiques, lignes directrices et autres documents et matériels mentionnés dans le présent accord de fonctionnement (collectivement, la "documentation opérationnelle").

Vous nous fournirez toutes les informations que nous vous demanderons pour vérifier votre conformité au présent accord de fonctionnement ou à toute documentation opérationnelle. Si nous déterminons que vous n'avez pas respecté une exigence ou une restriction décrite sur la page des exigences de participation au programme des associés ou dans tout autre document opérationnel ou que vous avez violé de toute autre manière le présent accord de fonctionnement, nous pouvons (en plus de tout autre droit ou recours dont nous disposons) : (a) retenir les redevances publicitaire qui vous sont dus en vertu du présent accord de fonctionnement ; (b) fermer tout autre compte que vous pourriez avoir ou que vous pourriez ouvrir à l'avenir, sans paiement de redevance publicitaire ; (c) résilier le présent accord de fonctionnement ; ou (d) entreprendre toutes les actions ci-dessus... En outre, vous nous autorisez par la présente :


à vous envoyer de temps en temps des courriels relatifs au programme ;
surveiller, enregistrer, utiliser et divulguer les informations concernant votre site et les visiteurs de votre site que nous obtenons en relation avec l'affichage de liens spéciaux (par exemple, qu'un client particulier a cliqué sur un lien spécial de votre site avant d'acheter un produit sur le site du partenaire) conformément à l'avis de confidentialité ; et
la surveillance, l'exploration et l'investigation de votre site pour vérifier la conformité avec le présent accord d'exploitation et la documentation opérationnelle.

5. Responsabilité pour votre site

Vous serez seul responsable de votre site, y compris de son développement, de son fonctionnement et de sa maintenance, ainsi que de tous les documents qui y figurent. Par exemple, vous serez seul responsable de

du fonctionnement technique de votre site et de tous les équipements qui s'y rapportent ;
de l'affichage de liens et de contenus spéciaux sur votre site conformément au présent accord de fonctionnement et à la documentation opérationnelle et à tout accord entre vous et toute autre personne ou entité (y compris toute restriction ou exigence imposée par toute personne ou entité qui héberge votre site) ;
la création et la publication, et la garantie de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la pertinence des documents publiés sur votre site (y compris toutes les descriptions de produits et autres documents relatifs aux produits et toute information que vous incluez dans les liens spéciaux ou que vous associez à ceux-ci) ;
utiliser le contenu, votre site et les éléments qui s'y trouvent de manière à ne pas enfreindre, violer ou détourner nos droits ou ceux de toute autre personne ou entité (y compris les droits d'auteur, les marques commerciales, la confidentialité, la publicité ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété) ;
utiliser le contenu, votre site et les éléments qui s'y trouvent ou qui y sont intégrés d'une manière qui ne soit pas préjudiciable, harcelante, blasphématoire, diffamatoire, obscène, pornographique, pédophile, calomnieuse ou autre, de quelque manière que ce soit ;
divulguer sur votre site de manière précise et adéquate, soit par le biais d'une politique de confidentialité ou autrement, la manière dont vous recueillez, utilisez, stockez et divulguez les données recueillies auprès des visiteurs, y compris, le cas échéant, que des tiers (y compris nous et d'autres annonceurs) peuvent servir le contenu et les publicités, recueillir des informations directement auprès des visiteurs et placer ou reconnaître des cookies sur les navigateurs des visiteurs
toute utilisation que vous faites du contenu et des marques GoAffPro, qu'elle soit ou non autorisée par le présent contrat d'exploitation.

Nous ne serons pas responsables de ces questions ou des réclamations de vos utilisateurs finaux à ce sujet, et vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir à couvert, ainsi que nos filiales et concédants de licence, et nos employés, dirigeants, administrateurs et représentants respectifs, contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les frais d'avocat) concernant (a) votre site ou tout matériel qui apparaît sur votre site, y compris la combinaison de votre site ou de ces matériels avec d'autres applications, contenus ou processus ; (b) l'utilisation, le développement, la conception, la fabrication, la production, la publicité, la promotion ou la commercialisation de votre site ou de tout matériel apparaissant sur ou dans votre site, et toutes les autres questions décrites dans la présente section 5 ; (c) votre utilisation de tout contenu, qu'elle soit ou non autorisée par ou en violation du présent accord d'exploitation, de toute documentation opérationnelle ou de la loi applicable ; (d) votre violation de toute condition du présent accord d'exploitation ou de toute documentation opérationnelle ; ou (e) votre négligence ou la mauvaise conduite délibérée de vos employés.

6. Traitement des commandes

Nous traiterons les commandes de produits passées par les clients qui suivent les liens spéciaux de votre site vers le site du partenaire. Nous nous réservons le droit de rejeter les commandes qui ne sont pas conformes aux exigences du site partenaire, car elles peuvent être mises à jour de temps à autre. Nous suivrons les Achats (définis dans la section 7) à des fins de reporting et d'accumulation des redevances publicitaire et mettrons à votre disposition des rapports résumant ces Achats.

7. Redevance publicitaire 

Nous vous paierons des redevance publicitaire sur les achats admissibles conformément à l'article 8 et au barème des commissions du programme d'affiliation. Dans le cas où un paiement excédentaire vous aurait été versé pour quelque raison que ce soit, nous nous réservons le droit de l'ajuster ou de le déduire de tous les redevances publicitaire  qui vous sont payables ultérieurement en vertu du présent accord de fonctionnement. Sous réserve des exclusions énoncées ci-dessous, un "achat éligible" se produit lorsque (a) un client clique sur un lien spécial de votre site vers le site du partenaire ; (b) au cours d'une seule session, le client ajoute un produit à son panier et passe la commande de ce produit au plus tard 89 jours après le clic initial du client ; ou (c) le produit est expédié au client et payé par lui.


Une "session" commence lorsqu'un client clique sur un lien spécial de votre site vers le site du partenaire et se termine à la première occurrence de l'une des situations suivantes (x) 24 heures se sont écoulées depuis ce clic ; (y) le client passe une commande pour un produit ; ou (z) le client suit un lien spécial vers le site du partenaire qui n'est pas votre lien spécial.

Les achats admissibles excluent, et nous ne paierons pas de redevance publicitaire sur l'un des éléments suivants :


tout produit qui, après expiration de la session applicable, est ajouté au panier d'achat d'un client, ou est diffusé ou téléchargé par un client, même si le client a précédemment suivi un Lien spécial de votre site vers le site du partenaire ;

tout achat de produit qui n'est pas correctement suivi ou signalé parce que les liens de votre site vers le site du partenaire ne sont pas correctement formatés ;

tout produit acheté par vous ou en votre nom par le biais d'un lien spécial, y compris les produits que vous achetez par le biais de liens spéciaux pour vous-même, vos amis, votre famille ou vos associés (par exemple, les commandes personnelles, les commandes pour votre propre usage et les commandes passées par vous pour ou au nom de toute autre personne ou entité) ;

tout produit acheté pour la revente ou l'utilisation commerciale de quelque nature que ce soit ;

tout produit acheté après la résiliation du présent contrat d'exploitation ;

toute commande de produit pour laquelle une annulation, un retour ou un remboursement a été effectué ; et

tout produit acheté par un client qui est dirigé vers le site du partenaire par l'un des moyens suivants :

un placement de recherche payant interdit ; ou

un lien vers le site du partenaire, y compris un lien de redirection, qui est généré ou affiché sur un moteur de recherche en réponse à une requête de recherche générale sur Internet ou à un mot clé (c'est-à-dire dans les résultats de recherche naturelle, gratuite, organique ou non rémunérée), que ces liens apparaissent par le biais de votre soumission de données à ce site ou autrement.

tout achat admissible dans le cadre duquel vous avez offert à une personne ou à une entité une contrepartie ou une incitation (y compris une somme d'argent, une remise, un rabais, des points, un don à une organisation caritative ou autre, ou un autre avantage) pour l'utilisation de liens spéciaux (par exemple, en mettant en place un programme de "récompenses" ou de fidélité qui incite les personnes ou les entités à visiter le site du partenaire par l'intermédiaire de vos liens spéciaux).

tout produit acheté par le biais d'un Lien spécial dans une application mobile qui n'était pas une application mobile approuvée ou lorsque le Lien spécial dans une application mobile approuvée n'était pas desservi par l'API AMA, l'API de publicité de produit ou d'autres outils de liaison que nous mettons à votre disposition.

tout achat admissible, qui a lieu en Inde, effectué par l'intermédiaire d'un appareil mobile ou d'une tablette dans lequel

l'application mobile du site partenaire est préchargée par le fabricant de l'équipement d'origine ("OEM") sur l'appareil ou la tablette ; ou

l'application mobile du site du partenaire est installée par le biais d'une version de maintenance ou d'une mise à jour du micrologiciel ou de notifications basées sur le micrologiciel envoyées par l'OEM ou le partenaire de notification ; ou

l'application mobile du site partenaire est installée à partir d'une source autre que le magasin Google Play ou l'App Store d'iOS

"Placement de recherche payante interdite" signifie une publicité que vous avez achetée en enchérissant sur des mots clés, des termes de recherche ou d'autres identificateurs (y compris les termes de propriété) ou en participant à des enchères de mots clés. "Terme propriétaire" signifie des mots clés, des termes de recherche ou d'autres identificateurs qui incluent le mot "goaffpro" ou toute autre marque de commerce de GoAffPro ou de ses affiliés, ou des variations ou des fautes d'orthographe de l'un de ces mots (par exemple, "goaffpor"). "Lien de redirection" signifie un lien qui envoie les utilisateurs indirectement vers le site du partenaire via un site ou une page web intermédiaire et sans exiger de l'utilisateur qu'il clique sur un lien ou qu'il prenne d'autres mesures positives sur ce site ou cette page web intermédiaire. "Moteur de recherche" : Google, Yahoo, Bing ou tout autre moteur de recherche, portail, service de publicité sponsorisée ou autre service de recherche ou de référence, ou tout site qui participe à l'un de leurs réseaux respectifs.

8. Paiement des redevances publicitaires

Nous vous paierons des redevances publicitaires sur une base mensuelle pour les achats admissibles expédiés, diffusés en continu ou téléchargés (selon le cas) au cours d'un mois donné, sous réserve de toute retenue ou déduction applicable décrite ci-dessous. Nous vous paierons environ 60 jours après la fin de chaque mois civil, mais nous pouvons accumuler et retenir les redevances publicitaires jusqu'à ce que le montant total qui vous est dû soit d'au moins INR1000 en cas de transferts NEFT.


Les redevances publicitaires qui vous sont dus comprennent toutes les taxes, y compris la taxe sur les services ou la taxe sur les produits et services applicable ou toute autre taxe ou prélèvement que vous pourriez être tenu de verser dans le cadre de ces services pour lesquels vous établirez une facture valide conformément à la (aux) loi(s) et aux règlements applicables et que vous signalerez dans les déclarations dans le délai prescrit afin que le site partenaire puisse bénéficier d'un crédit de taxe sur les taxes payées. Vous vous engagez à respecter toutes les dispositions applicables de cette loi, y compris, mais sans s'y limiter :


l'émission en temps voulu de factures conformes à la TPS ;
la mise à disposition des factures sur le site du partenaire ;
le dépôt périodique des taxes applicables ; et
les déclarer correctement au gouvernement en vertu des lois fiscales.

Si, à tout moment, le crédit d'impôt est refusé ou le paiement des taxes est demandé au site du partenaire ou à GoAffPro, en raison, mais sans s'y limiter, de l'émission d'une facture défectueuse, d'un défaut de paiement des taxes, d'une déclaration inappropriée dans les déclarations déposées ou du non-respect des lois et règlements applicables par vous, vous devez indemniser le site du partenaire et GoAffPro contre tout crédit refusé ou taxes recouvrées ainsi que tout intérêt et pénalité imposés au site du partenaire et à GoAffPro. Si la loi fiscale indienne applicable l'exige, nous pouvons déduire ou retenir des impôts, des taxes ou tout autre montant similaire sur les redevances publicitaire qui vous sont payables. Si vous êtes un résident indien, les redevances publicitaires qui vous sont payables seront soumis à une retenue d'impôt sur le revenu au taux prévu par la loi applicable. Si vous n'êtes pas un résident indien ou si vous ne nous avez pas fourni votre numéro de compte permanent (PAN), le taux de retenue d'impôt qui vous est applicable variera. En outre, si vous êtes un non-résident, vous acceptez de fournir les documents nécessaires, le cas échéant, pour que le site partenaire et GoAffPro puissent satisfaire à toute obligation de déclaration ou à toute obligation relative aux redevances publicitaires qui vous sont dus. Si nous déduisons ou retenons des impôts sur les redevances publicitaires qui vous sont dus, nous vous délivrerons le certificat de retenue à la source approprié, si la loi applicable l'exige, attestant le dépôt des impôts auprès des autorités réglementaires compétentes (pour les non-résidents, cela est soumis à la mise à disposition des documents pertinents). Si vous nous fournissez une attestation de retenue à la source nulle ou réduite, nous appliquerons le taux d'imposition nul ou réduit comme le taux de retenue à la source applicable aux honoraires publicitaires qui vous sont dus. Vous acceptez par les présentes de ne pas poursuivre toute réclamation contre P ou l'une de ses sociétés affiliées, et renoncez par les présentes à toutes les réclamations que vous pourriez avoir maintenant ou à l'avenir, en ce qui concerne les taxes Site Partenaire et les dépôts de GoAffPro auprès d'une autorité fiscale compétente en vertu du présent accord d'exploitation.

9. Politiques et tarification

Les clients qui achètent des produits dans le cadre de ce programme sont des clients du site partenaire en ce qui concerne toutes les activités qu'ils entreprennent en relation avec le site partenaire. En conséquence, entre vous et nous, tous les prix, conditions de vente, règles, politiques et procédures d'exploitation concernant les commandes des clients, le service clientèle et les ventes de produits énoncés sur le site du partenaire s'appliqueront à ces clients et pourront être modifiés à tout moment.

10. Identification en tant qu'associé

Vous ne publierez aucun communiqué de presse ni ne ferez aucune autre communication publique concernant le présent accord de fonctionnement, votre utilisation du contenu ou votre participation au programme. Vous ne ferez pas de déclaration inexacte ou n'embellirez pas la relation entre nous et vous (y compris en exprimant ou en laissant entendre que nous soutenons, parrainons, approuvons ou contribuons à une œuvre de bienfaisance ou à une autre cause), ni n'exprimerez ou ne laisserez entendre une relation ou une affiliation entre nous et vous ou toute autre personne ou entité, sauf si cela est expressément autorisé par le présent accord de fonctionnement. Vous devez cependant indiquer clairement ce qui suit sur votre site : "[Insérez votre nom] est un participant au programme d'affiliation GoAffPro, un programme de publicité d'affiliation conçu pour fournir aux sites un moyen de gagner des frais de publicité en faisant de la publicité et en créant des liens vers le site partenaire".

11. Licence limitée

Sous réserve des conditions du présent accord d'exploitation et uniquement dans le but limité de faire de la publicité pour les produits sur le site du partenaire et de diriger les utilisateurs finaux vers ce site dans le cadre du programme, nous vous accordons par la présente une licence limitée, révocable, non transférable, non susceptible de sous-licence, non exclusive et libre de droits pour (a) copier et afficher le contenu uniquement sur votre site ; et (b) utiliser uniquement les marques et logos que nous pouvons mettre à votre disposition dans le cadre du Contenu (ces marques et logos, collectivement appelés "marques GoAffPro") uniquement sur votre site et conformément aux directives du Programme d'affiliation en matière de marques

Toutes les licences énoncées dans la présente section 11 seront immédiatement et automatiquement résiliées si, à tout moment, vous ne respectez pas en temps voulu une obligation quelconque du présent accord d'exploitation ou de toute documentation opérationnelle, ou autrement à la résiliation du présent accord d'exploitation. En outre, nous pouvons mettre fin à la licence définie dans la présente section 11, en tout ou en partie, sur notification écrite. Vous devrez rapidement retirer de votre site et supprimer ou détruire de toute autre manière l'ensemble du contenu et des marques GoAffPro pour lesquels la licence définie dans la présente section 11 est résiliée ou comme nous pouvons le demander de temps à autre.

Licence de PI du programme d'associés ("Licence")

En acceptant le Contrat d'exploitation, ou en accédant ou en utilisant le Contenu publicitaire des produits (tel que défini ci-après), y compris les interfaces de programmation d'applications propriétaires et autres outils (collectivement, l'"API PA") qui vous permettent d'accéder et d'utiliser certains types de données, d'images, de textes et autres informations et contenus relatifs aux produits ("Contenu publicitaire des produits") que nous pouvons mettre à votre disposition, vous acceptez d'être lié par cette Licence.

Sous réserve des termes de cette licence et uniquement pour les besoins limités de la participation au programme d'associés dans le strict respect de l'accord d'exploitation (y compris la présente licence et les autres documents d'exploitation), nous vous accordons par les présentes une licence limitée, révocable, non transférable, non susceptible de sous-licence, non exclusive et libre de redevance : (a) copier et afficher le contenu publicitaire du produit uniquement sur votre site ; (b) utiliser uniquement les marques GoAffPro que nous mettons à votre disposition dans le cadre du contenu publicitaire du produit, uniquement sur votre site et conformément aux directives du programme des associés en matière de marques, sauf disposition contraire dans le présent accord d'exploitation, et (c) accéder et utiliser l'API PA, le flux de données et le contenu publicitaire du produit uniquement conformément aux spécifications et à la présente licence.

12. Réservation des droits ; soumissions

En dehors des licences limitées expressément énoncées à l'article 11, nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et de propriété) dans et vers, et vous n'acquérez pas, en vertu du présent accord d'exploitation ou de la licence ci-dessous autrement, un quelconque intérêt ou droit de propriété dans ou vers, le programme, les liens spéciaux, les formats de liens, le contenu, l'API PA, les flux de données, le contenu publicitaire des produits, tout nom de domaine que nous possédons ou exploitons, les informations et les documents sur tout site partenaire ou sur le site des associés, nos marques et logos et ceux de nos affiliés (y compris les marques GoAffPro), et toute autre propriété intellectuelle et technologie que nous fournissons ou utilisons en relation avec le programme (y compris les interfaces des programmes d'application, les kits de développement de logiciels, les bibliothèques, les exemples de code et les documents connexes).

Si vous nous fournissez ou fournissez à l'une de nos filiales des suggestions, des critiques, des modifications, des données, des images, du texte ou d'autres informations ou contenus concernant un produit ou en relation avec le présent accord d'exploitation, tout contenu ou votre participation au programme, ou si vous modifiez un contenu de quelque manière que ce soit, (collectivement, "votre soumission"), vous nous cédez irrévocablement par les présentes tous les droits, titres et intérêts relatifs à votre soumission et nous accordez (même si vous avez désigné votre soumission comme étant confidentielle) un droit et une licence perpétuels, libérés de toute redevance, non exclusifs, mondiaux, irrévocables et librement transférables pour (a) utiliser, reproduire, exécuter, afficher et distribuer votre soumission de quelque manière que ce soit ; (b) adapter, modifier, reformater et créer des œuvres dérivées de votre proposition à toutes fins ; (c) utiliser et publier votre nom sous forme de crédit en liaison avec votre proposition (cependant, nous n'aurons aucune obligation de le faire) ; et (d) accorder une sous-licence sur les droits susmentionnés à toute autre personne ou entité. En outre, vous garantissez par la présente que : (y) votre soumission est votre œuvre originale, ou vous avez obtenu votre soumission de manière légale ; et (z) l'exercice de nos droits et de ceux de nos sous-licenciés dans le cadre de la licence ci-dessus ne violera pas les droits de toute personne ou entité, y compris les droits d'auteur. Vous acceptez de nous fournir l'assistance dont nous pouvons avoir besoin pour documenter, perfectionner ou maintenir nos droits dans et sur votre soumission.

13. Respect des lois

Dans le cadre de votre participation au programme, vous vous conformerez à toutes les lois applicables en Inde, y compris, mais sans s'y limiter, aux ordonnances, règles, règlements, ordres, licences, permis, jugements, décisions et autres exigences de toute autorité gouvernementale ayant compétence sur vous.

14. Durée et résiliation

La durée de cet accord de fonctionnement commencera dès que nous aurons accepté votre demande de participation au programme et prendra fin lorsque vous ou nous y mettrons fin. Vous ou nous pouvons résilier le présent accord de fonctionnement à tout moment, avec ou sans motif, en donnant à l'autre partie une notification écrite de résiliation. En cas de résiliation du présent accord d'exploitation, toutes les licences dont vous disposez en ce qui concerne le contenu seront automatiquement résiliées et vous devrez immédiatement cesser d'utiliser le contenu et les marques GoAffPro et retirer rapidement de votre site et supprimer ou détruire de toute autre manière tous les liens vers le site du partenaire, toutes les marques GoAffPro, tout autre contenu et tout autre matériel fourni ou mis à votre disposition par nous ou en notre nom dans le cadre du présent accord d'exploitation ou autrement en relation avec le programme. Nous pouvons retenir les frais de publicité non payés pendant une période raisonnable après la résiliation afin de nous assurer que le montant correct est payé (par exemple, pour tenir compte de toute annulation ou retour). En cas de résiliation du présent accord de fonctionnement, tous les droits et obligations des parties seront éteints, sauf que les droits et obligations des parties en vertu des articles 5, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19 et 20, ainsi que nos obligations de paiement accumulées mais impayées en vertu du présent accord de fonctionnement, survivront à la résiliation du présent accord de fonctionnement. La résiliation du présent accord de fonctionnement ne dégage aucune des parties de toute responsabilité en cas de violation du présent accord de fonctionnement ou de toute responsabilité découlant du présent accord de fonctionnement avant sa résiliation.

15. Modification

Nous pouvons modifier l'un quelconque des termes et conditions contenus dans le présent accord d'exploitation (et toute documentation opérationnelle) à tout moment et à notre seule discrétion en publiant un avis de modification, un accord révisé ou une documentation opérationnelle révisée sur le site du partenaire ou en vous envoyant un avis de modification par courrier électronique à l'adresse électronique alors associée à votre compte d'associé (toute modification de ce type par courrier électronique sera effective à la date spécifiée dans ce courrier électronique et ne sera en aucun cas inférieure à deux jours ouvrables après la date d'envoi du courrier électronique). Les modifications peuvent inclure, par exemple, des changements au barème des frais de publicité du Programme des associés, aux exigences de participation au Programme des associés, aux procédures de paiement et aux autres exigences du Programme. SI UNE MODIFICATION VOUS PARAÎT INACCEPTABLE, VOTRE SEUL RECOURS EST DE RÉSILIER LE PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION. VOTRE PARTICIPATION CONTINUE AU PROGRAMME APRÈS LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE TOUTE MODIFICATION (PAR EXEMPLE, LA DATE DE NOTRE AFFICHAGE D'UN AVIS DE MODIFICATION, D'UN ACCORD D'EXPLOITATION RÉVISÉ OU D'UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE DU PARTENAIRE OU LA DATE SPÉCIFIÉE DANS TOUT COURRIEL QUI VOUS EST ADRESSÉ CONCERNANT CETTE MODIFICATION) CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION CONTRAIGNANTE DE LA MODIFICATION.

16. Relations entre les parties

Vous et nous sommes des entrepreneurs indépendants, et rien dans le présent accord d'exploitation ou dans la documentation opérationnelle ne créera de partenariat, de coentreprise, d'agence, de franchise, de représentant commercial ou de relation d'emploi entre vous et nous ou nos filiales respectives. Vous n'aurez aucune autorité pour faire ou accepter des offres ou des représentations en notre nom ou celui de nos affiliés. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou autrement, qui contredise ou puisse contredite quoi que ce soit dans cette section. Si vous autorisez, aidez, encouragez ou facilitez une autre personne ou entité à prendre une mesure liée à l'objet du présent accord d'exploitation, vous serez réputé avoir pris cette mesure vous-même.

17. Limitation de la responsabilité

NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS TOUTE PERTE DE REVENUS, DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D'UTILISATION OU DE DONNÉES) DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION, DU PROGRAMME, DE LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, DU SITE PARTENAIRE, DU SITE GOAFFPRO OU DES OFFRES DE SERVICES (DÉFINIS CI-DESSOUS), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. EN OUTRE, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION, DU PROGRAMME, DU SITE PARTENAIRE, DU SITE GOAFFPRO ET DES OFFRES DE SERVICES NE DÉPASSERA PAS LE TOTAL DES FRAIS DE PUBLICITÉ PAYÉS OU PAYABLES À VOUS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION DANS LES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION DE RESPONSABILITÉ LA PLUS RÉCENTE S'EST PRODUIT.

18. Décharge de responsabilité

LE PROGRAMME, LE SITE GOAFFPRO, LE SITE DU PARTENAIRE, TOUS LES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE DU PARTENAIRE, TOUS LES LIENS SPÉCIAUX, LES FORMATS DE LIENS, LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, LE CONTENU, LE NOM DE DOMAINE GOAFFPRO.COM ET LES MARQUES ET LOGOS DE NOS AFFILIÉS (Y COMPRIS LES MARQUES GOAFFPRO), ET TOUTES LES TECHNOLOGIES, LOGICIELS, FONCTIONS, MATÉRIELS, DONNÉES, IMAGES, TEXTES ET AUTRES INFORMATIONS ET CONTENUS FOURNIS OU UTILISÉS PAR OU POUR NOTRE COMPTE OU CELUI DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE EN RELATION AVEC LE PROGRAMME (COLLECTIVEMENT LES "OFFRES DE SERVICES") SONT FOURNIS "TELS QUELS". NI NOUS, NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE FAISONS DE DÉCLARATION OU DE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE EN CE QUI CONCERNE LES OFFRES DE SERVICES. SAUF DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS, NOS AFFILIÉS ET CONCÉDANTS DE LICENCE, DÉCLINONS TOUTE GARANTIE CONCERNANT LES OFFRES DE SERVICES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON ET DE JOUISSANCE PAISIBLE, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE TOUTE TRANSACTION, PERFORMANCE OU USAGE COMMERCIAL. NOUS POUVONS INTERROMPRE TOUTE OFFRE DE SERVICE, OU MODIFIER LA NATURE, LES CARACTÉRISTIQUES, LES FONCTIONS, LA PORTÉE OU LE FONCTIONNEMENT DE TOUTE OFFRE DE SERVICE, À TOUT MOMENT ET DE TEMPS À AUTRE, À NOTRE SEULE DISCRÉTION. NI NOUS, NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSONS QUE LES OFFRES DE SERVICE CONTINUERONT À ÊTRE FOURNIES, FONCTIONNERONT COMME DÉCRIT, DE MANIÈRE COHÉRENTE OU PARTICULIÈRE, OU SERONT ININTERROMPUES, PRÉCISES, SANS ERREUR OU SANS ÉLÉMENTS NUISIBLES. NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES (A) DES ERREURS, INEXACTITUDES OU INTERRUPTIONS DE SERVICE, Y COMPRIS LES PANNES DE COURANT OU LES DÉFAILLANCES DU SYSTÈME ; OU (B) DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À VOTRE SITE OU DE TOUTE DONNÉE, IMAGE, TEXTE OU AUTRE INFORMATION OU CONTENU, OU DE TOUTE MODIFICATION, SUPPRESSION, DESTRUCTION, DOMMAGE OU PERTE DE VOTRE SITE OU DE TOUTE DONNÉE, IMAGE, TEXTE OU AUTRE INFORMATION OU CONTENU. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION OBTENU PAR VOUS AUPRÈS DE NOUS OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ OU PAR LE BIAIS DU PROGRAMME, DU CONTENU, DE LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, DU SITE GOAFFPRO OU DU SITE DU PROGRAMME D'AFFILIATION NE CRÉERA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE DANS LE PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION. EN OUTRE, NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES D'UNE QUELCONQUE COMPENSATION, D'UN QUELCONQUE REMBOURSEMENT OU D'UN QUELCONQUE DOMMAGE EN RAPPORT AVEC (X) TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS POTENTIELS, DE VENTES ANTICIPÉES, DE FONDS DE COMMERCE OU D'AUTRES AVANTAGES, (Y) TOUT INVESTISSEMENT, TOUTE DÉPENSE OU TOUT ENGAGEMENT DE VOTRE PART EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT ACCORD DE FONCTIONNEMENT OU VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME, OU (Z) TOUTE RÉSILIATION DU PRÉSENT ACCORD DE FONCTIONNEMENT OU DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME.

19. Droit applicable et litiges

Le présent accord de fonctionnement est régi par les lois de la République de l'Inde, sans tenir compte du principe de conflit de lois. Les tribunaux de [Haryana] ont la compétence exclusive pour tout litige relatif ou découlant de quelque manière que ce soit de la question traitée dans le cadre du programme ou du présent accord de fonctionnement.

Nonobstant toute disposition contraire du présent accord de fonctionnement, nous pouvons demander une injonction ou toute autre mesure de redressement devant tout tribunal compétent pour toute violation réelle ou présumée de nos droits de propriété intellectuelle ou de propriété de toute autre personne ou entité. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nos droits sur le contenu sont d'un caractère spécial, unique et extraordinaire, ce qui leur confère une valeur particulière, dont la perte ne peut être facilement estimée ou adéquatement compensée par des dommages pécuniaires.

20. Divers

Vous reconnaissez et acceptez que nous et nos affiliés pouvons à tout moment (directement ou indirectement) solliciter des références de clients selon des conditions qui peuvent différer de celles contenues dans le présent accord d'exploitation ou exploiter des sites similaires ou concurrents de votre site. Vous ne pouvez pas céder le présent accord d'exploitation, par effet de la loi ou autrement, sans notre accord écrit préalable. Sous réserve de cette restriction, le présent accord d'exploitation liera les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs, et sera applicable à leur profit et à leur encontre. Le fait que nous ne fassions pas respecter par vous la stricte exécution de toute disposition du présent accord de fonctionnement ne constitue pas une renonciation à notre droit de faire respecter ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition du présent accord de fonctionnement. En cas de conflit entre le présent contrat de fonctionnement et la documentation opérationnelle, la page des produits exclus du programme d'affiliation contrôlera le présent contrat de fonctionnement, qui contrôlera le reste de la documentation opérationnelle. Chaque fois qu'ils sont utilisés dans le présent contrat d'exploitation, les termes "inclure", "y compris", "par exemple" et "par exemple" signifient, respectivement, "inclure", "y compris", "par exemple" et "par exemple", sans limitation. Toute détermination ou mise à jour que nous pourrions faire, toute action que nous pourrions entreprendre, et toute approbation que nous pourrions donner dans le cadre de ce contrat d'exploitation, peuvent être faites, prises ou données à notre seule discrétion. Toute information nous concernant ou concernant nos affiliés fournie par nous dans le cadre de l'accord d'exploitation et qui n'est pas connue du grand public est considérée comme une information confidentielle ("Information confidentielle"). Vous acceptez que : (a) toutes les informations confidentielles resteront la propriété exclusive de GoAffPro ; (b) vous n'utiliserez les informations confidentielles que dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire à l'exécution de votre contrat d'exploitation et vous vous assurerez que les personnes qui ont accès aux informations confidentielles seront informées des obligations prévues dans cette disposition et s'y conformeront ; et (c) vous ne divulguerez pas autrement les informations confidentielles à un individu, une société ou un autre tiers (autre que vos affiliés). Vous acceptez que nous puissions, à notre seule discrétion, divulguer ou mettre à disposition toute information fournie ou soumise par vous ou liée à votre performance dans le cadre du présent accord d'exploitation à toute autorité judiciaire, quasi-judiciaire, gouvernementale, réglementaire ou autre qui pourrait être requise par nous pour coopérer et/ou se conformer à l'un de leurs ordres, instructions ou directives ou pour remplir toute exigence en vertu des lois applicables. Vous déclarez et garantissez que vous et votre/vos institution(s) financière(s) n'êtes pas soumis à des sanctions ou autrement désignés sur une liste de parties interdites ou restreintes ou détenus ou contrôlés par une telle partie, y compris mais sans s'y limiter, les listes tenues par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le gouvernement américain (par exemple, la liste des ressortissants spécialement désignés et la liste des évadés des sanctions étrangères du ministère américain du Trésor et la liste des entités du ministère américain du Commerce), l'Union européenne ou ses États membres, ou toute autre autorité gouvernementale applicable. 

POLITIQUE EN MATIÈRE D'APPLICATIONS MOBILES

Les présentes lignes directrices mobiles ("lignes directrices mobiles") s'appliquent à l'inclusion de liens spéciaux dans votre demande mobile approuvée. "Nous" ou "notre" désigne GoAffPro.com, ses sites partenaires ou l'une de ses sociétés affiliées, selon le cas. "Vous" désigne l'agent utilisateur du compte associé associé à l'application mobile approuvée. Tous les termes en majuscules utilisés ci-dessous qui ne sont pas définis sur cette page ont la signification qui leur est donnée dans l'accord d'exploitation. Le strict respect des présentes Directives pour les services mobiles est requis à tout moment, et toute violation des présentes Directives pour les services mobiles entraînera automatiquement la résiliation du Contrat d'exploitation.

Votre application mobile :

doit être gratuite à télécharger et tous les liens de recommandation doivent être accessibles sans frais d'accès ;
doit avoir un contenu original ;
ne doit pas imiter la fonctionnalité de l'application d'achat de notre site partenaire (le cas échéant) ;
ne doit pas avoir de fonctionnalité de suivi des prix et/ou d'alerte sur les prix, sauf si elle a été approuvée au préalable par écrit par GoAffPro ou son site partenaire ;
ne doit pas héberger ou rendre les pages web du site partenaire dans les WebViews.

Nous pouvons modifier cette politique d'application mobile à tout moment et à notre seule discrétion en publiant un avis de modification ou une politique d'application mobile révisée ou en cours de révision sur le site GoAffPro ou le site partenaire. SI UNE MODIFICATION VOUS PARAÎT INACCEPTABLE, VOTRE SEUL RECOURS EST DE METTRE FIN À VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME. VOTRE INCLUSION CONTINUE DE LIENS SPÉCIAUX DANS VOTRE APPLICATION MOBILE APPROUVÉE APRÈS L'AFFICHAGE D'UN AVIS DE MODIFICATION OU D'UNE POLITIQUE D'APPLICATION MOBILE RÉVISÉE SUR LE SITE DU PARTENAIRE CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION OBLIGATOIRE DE LA MODIFICATION.

Nous nous réservons le droit, que nous pouvons exercer à notre seule discrétion, de prendre les mesures appropriées contre toute utilisation sans autorisation ou toute utilisation non conforme à la présente politique d'application mobile.